Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 27 mai 2026
Art. 1Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service en ligne FactuPilot, édité par Guyon Informatique & Web. FactuPilot est un logiciel SaaS de création et gestion de devis et factures destiné aux micro-entrepreneurs, artisans et indépendants.
Art. 2Inscription et compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par le titulaire.
Art. 3Plans et tarifs
FactuPilot propose plusieurs plans tarifaires (Gratuit, Starter, Pro, Business). Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Les fonctionnalités et limites de chaque plan sont détaillées sur la page de tarification du site.
Les quotas de l'assistant IA sont exprimés en nombre de factures par mois : une facture créée avec le copilote consomme un seul crédit, quel que soit le nombre d'échanges nécessaires. Le quota se réinitialise chaque mois civil et varie selon le plan (illimité sur les plans Pro et Business).
Art. 4Paiement et facturation
Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance.
FactuPilot permet à l'utilisateur d'émettre, outre les factures classiques, des factures d'acompte et de solde (dans la même série chronologique que ses factures) ainsi que des factures d'avoir (note de crédit, série dédiée). L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude, de la cohérence comptable et de la conformité fiscale des documents qu'il génère ; FactuPilot fournit un outil d'édition et ne se substitue pas à un conseil comptable.
Art. 5Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant un abonnement, l'utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
Art. 6Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le compte bascule alors sur le plan Gratuit.
Art. 7Responsabilité
FactuPilot est un outil d'aide à la facturation. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses documents et de leur conformité avec la législation applicable (Code de commerce, CGI). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme.
Art. 8Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24. Cependant, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire liée à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements de force majeure.
Art. 9Propriété des données
Les données saisies par l'utilisateur (clients, devis, factures) lui appartiennent. L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment au format PDF ou CSV. En cas de suppression du compte, les données sont effacées dans un délai de 30 jours.
Art. 10Service FactuPay (paiement en ligne)
10.1 Description du service
FactuPay est un service de paiement en ligne intégré à FactuPilot, permettant aux utilisateurs de générer des liens de paiement pour leurs factures et devis. Le service est accessible sur tous les plans tarifaires. Les paiements sont traités par carte bancaire (CB/Visa/Mastercard) et prélèvement SEPA via Stripe.
Guyon Informatique & Web agit en qualité d'intermédiaire technique via Stripe Connect. L'utilisateur (marchand) est le bénéficiaire final des paiements. Les fonds sont versés directement sur son compte bancaire par Stripe, après déduction des frais et commissions.
10.2 Activation et vérification d'identité
L'activation de FactuPay nécessite la création d'un compte Stripe Connect Express. L'utilisateur devra fournir les informations requises par Stripe pour la vérification d'identité (KYC) conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette vérification est effectuée une seule fois.
10.3 Commissions et frais
Chaque paiement traité via FactuPay est soumis à deux types de frais : les frais de traitement Stripe (prestataire de paiement) et la commission FactuPilot. La commission FactuPilot dépend du plan souscrit par le marchand.
| Plan | Commission FactuPilot |
|---|---|
| Gratuit | 0,7 % |
| Solo | 0,3 % |
| Pro | 0 % |
Les frais de traitement Stripe s'ajoutent à la commission FactuPilot. Au 27 mai 2026, ces frais s'élèvent à :
- Carte bancaire émise dans l'Espace économique européen : 1,5 % + 0,25 EUR
- Carte bancaire émise hors EEE : 3,25 % + 0,25 EUR
- Virement SEPA (prélèvement bancaire) : 0,8 % + 0,25 EUR, plafonné à 6 EUR
Ces frais Stripe sont susceptibles d'évoluer. Pour les tarifs Stripe à jour, consulter stripe.com/fr/pricing.
La commission FactuPilot et les frais Stripe sont prélevés automatiquement sur chaque transaction au moment de l'encaissement. Le marchand reçoit sur son compte bancaire le montant de la facture, déduction faite de la commission FactuPilot et des frais Stripe. Le détail de chaque prélèvement est consultable depuis l'espace FactuPay du marchand.
FactuPilot se réserve le droit de modifier les taux de commission moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par email à l'adresse de contact du marchand et affiché dans son tableau de bord.
10.4 Remboursements
L'utilisateur peut initier un remboursement (total ou partiel) depuis son espace FactuPay.
- Le montant remboursé est prélevé sur le solde du marchand chez Stripe.
- La commission FactuPilot est restituée au prorata du montant remboursé, afin que le client soit intégralement remboursé sans coût supplémentaire pour le marchand.
- Les frais Stripe ne sont pas remboursés par Stripe.
L'utilisateur est seul responsable de sa politique de remboursement vis-à-vis de ses clients.
10.5 Responsabilité et litiges de paiement
Guyon Informatique & Web ne garantit pas le succès des transactions. Les contestations de paiement (chargebacks) sont traitées conformément aux procédures de Stripe. L'utilisateur est responsable de la résolution des litiges avec ses clients.
L'utilisation de FactuPay est soumise aux conditions d'utilisation de Stripe Connect acceptées lors de l'activation du service.
Le marchand encaisse directement ses clients sur son compte Stripe Connect et en est le seul responsable. En conséquence : (1) Guyon Informatique & Web n'offre aucune garantie quant à la réalité, la qualité, la conformité ou la livraison des biens et prestations vendus par le marchand ; (2) le marchand supporte seul les contestations de paiement (chargebacks), remboursements et frais associés, ainsi que tout solde négatif de son compte Stripe ; (3) le marchand garantit et indemnise Guyon Informatique & Web de toute réclamation, chargeback, sanction, frais ou dommage résultant de ses ventes ou d'un manquement à ses obligations.
En cas de solde négatif, de chargeback ou de remboursement non couvert par son solde Stripe, le marchand reste débiteur des sommes correspondantes envers Guyon Informatique & Web, qui pourra les compenser sur les versements futurs et exiger leur régularisation sous trente (30) jours. La responsabilité globale de Guyon Informatique & Web au titre de FactuPay est en tout état de cause limitée au montant des commissions FactuPilot effectivement perçues sur les douze (12) mois précédant le fait générateur.
10.6 Paiement en plusieurs fois (3x/4x)
Le marchand peut proposer à ses clients le règlement d'une facture en plusieurs fois (3 ou 4 versements). Le premier versement est encaissé immédiatement et la carte du client est enregistrée de façon sécurisée par Stripe ; les versements suivants sont prélevés automatiquement à leurs échéances (mensuelles par défaut).
Le paiement en plusieurs fois est une simple facilité d'encaissement échelonnéet ne constitue ni un crédit, ni un paiement différé garanti. Guyon Informatique & Web n'avance aucun fonds : le marchand ne perçoit chaque versement qu'une fois celui-ci effectivement encaissé.
En conséquence, le marchand supporte seul le risque d'impayésur les versements à venir. En cas d'échec d'un versement (carte refusée, provision insuffisante, authentification non aboutie, etc.), des tentatives automatiques sont effectuées ; si elles échouent, il appartient au marchand de recouvrer le solde restant dû auprès de son client par tout autre moyen. Les versements déjà encaissés lui restent acquis.
Le paiement en plusieurs fois nécessite une carte bancaire(le prélèvement SEPA n'y est pas éligible). La commission FactuPilot et les frais de traitement Stripe s'appliquent à chaque versement. La facture n'est considérée comme intégralement réglée qu'au dernier versement encaissé. Le marchand active cette option et fixe le montant minimum de facture éligible.
10.7 Suspension et résiliation de FactuPay
Guyon Informatique & Web se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à FactuPay en cas de non-respect des présentes CGV, d'activité frauduleuse suspectée, ou de suspension du compte Stripe Connect par Stripe. La suspension de FactuPay n'affecte pas l'accès aux autres fonctionnalités de FactuPilot.
Art. 11Programme de parrainage
FactuPilot propose un programme de parrainage : chaque utilisateur dispose d'un lien personnel. Le filleul qui s'inscrit via ce lien reçoit des crédits offerts ; le parrain reçoit à son tour des crédits lorsque son filleul souscrit un plan payant. Les récompenses sont versées exclusivement en crédits d'usage du service (non convertibles en argent, non remboursables et non cessibles).
Le programme est réservé à des personnes distinctes : l'auto-parrainage, la création de comptes multiples ou tout usage frauduleux sont interdits et peuvent entraîner l'annulation des crédits concernés. Un plafond mensuel de récompenses par parrain s'applique. FactuPilot se réserve le droit de modifier les montants, les conditions ou de suspendre le programme à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
Art. 12Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.